J.O. 115 du 18 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-560 du 16 mai 2006 portant transposition de la directive 2002/89/CE et modifiant le code rural (partie réglementaire)

NOR : AGRG0600742D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2000/29 /CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, modifiée notamment par la directive 2002/89 /CE du Conseil du 28 novembre 2002 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 251-3 à L. 251-17 et D. 251-1 à D. 251-40,

Décrète :


Article 1


Le code rural est ainsi modifié :

I. - L'article D. 251-15 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « La production », sont ajoutés les mots : « et la circulation » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « au 4° de l'article R. 251-1 » sont remplacés par les mots : « au V, A, de l'article D. 251-1 » ;

3° Au deuxième alinéa, après les mots : « autres objets », sont ajoutés les mots : « introduits ou circulant sur le territoire national ainsi que sur ceux ».

II. - L'article D. 251-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 251-16. - Les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au A du V de l'article D. 251-1 sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire.

Lorsqu'ils ont satisfait au contrôle spécifique aux zones protégées, un passeport phytosanitaire valable pour lesdites zones est délivré pour les végétaux, produits végétaux et autres végétaux. »

III. - Le VI de l'article D. 251-17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« VI. - Par dérogation aux I à V du présent article , le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser pour certaines espèces végétales l'utilisation d'une étiquette officielle spécifique, en remplacement du passeport phytosanitaire. »

IV. - L'article D. 251-22 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un contrôle douanier fait apparaître qu'un envoi ou un lot en provenance d'un pays tiers est constitué entièrement ou partiellement de végétaux, produits végétaux ou d'autres objets non déclarés et visés au B du V de l'article D. 251-1, ledit lot ou envoi fait l'objet d'un contrôle sanitaire. Si, à l'issue de ce contrôle, des doutes subsistent quant à l'identification de la marchandise, notamment en ce qui concerne le genre, l'espèce ou l'origine, l'envoi est réputé contenir des végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au B du V de l'article D. 251-1. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « 3° de l'article R. 251-1 » sont remplacés par les mots : « III de l'article D. 251-1 ».

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé